Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

MB Dev — Mehdi [Nom de famille], développeur web indépendant.
SIRET : [000 000 000 00000] — Adresse : Île-de-France, France.
E-mail : contact@mb-devweb.fr — Téléphone : 07 45 03 69 61.
[TVA non applicable, art. 293 B du CGI — à adapter selon le régime fiscal.]

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MB Dev réalise, pour le compte de son client, des prestations de conception, de développement, de mise en ligne, d'hébergement et de maintenance de sites internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite expresse figurant au devis.

3. Prestations proposées

MB Dev propose quatre formules de création de site (Starter, Standard, Premium et Sur-mesure), ainsi que deux formules d'hébergement et de maintenance mensuelles. Le contenu exact de chaque prestation, ses limites et ses éventuels suppléments sont détaillés dans le devis accepté par le client, seul document contractuel de référence quant au périmètre des travaux.

4. Devis et formation du contrat

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par MB Dev du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 6. Toute demande du client s'écartant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré préalable.

5. Tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et s'entendent comme des tarifs de départ, hors options et hors frais de tiers. Le prix ferme et définitif de la prestation est celui figurant au devis accepté. Les frais de nom de domaine restent à la charge du client. Les tarifs des abonnements d'hébergement et de maintenance peuvent être révisés annuellement, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par e-mail ; le client dispose alors de la faculté de résilier sans frais.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue en deux temps : un acompte de 40 % du montant total à la commande, puis le solde à la livraison, avant mise en ligne définitive. Les paiements sont réalisés par virement bancaire, à réception de facture. Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont facturés mensuellement, par prélèvement ou virement, à terme à échoir.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) pour les clients professionnels. MB Dev se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

7. Délais et livraison

Le délai indicatif de réalisation d'un site vitrine est de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés en moyenne, à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires au projet. Ce délai est suspendu pendant les périodes d'attente d'un contenu, d'une validation ou d'une réponse du client. Les retards imputables au client ne sauraient engager la responsabilité de MB Dev ni ouvrir droit à indemnité.

À la livraison, le client dispose de sept (7) jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective du site à l'initiative du client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, accès techniques) et garantit détenir les droits d'exploitation afférents. Il garantit MB Dev contre tout recours de tiers relatif aux contenus qu'il transmet. Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

9. Obligations du prestataire

MB Dev s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis. Il est tenu d'une obligation de moyens. MB Dev conserve la liberté des choix techniques mis en œuvre, dès lors qu'ils permettent d'atteindre le résultat convenu.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur le code source et les éléments graphiques spécifiquement créés pour son site, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Demeurent exclus de cette cession : les bibliothèques et composants tiers, soumis à leurs licences propres, ainsi que les savoir-faire, méthodes et outils génériques de MB Dev, qui restent sa propriété et peuvent être réutilisés librement.

Sauf refus écrit du client, MB Dev se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en reproduire des captures dans son portfolio et ses supports de communication.

11. Hébergement et maintenance

Les formules d'hébergement et de maintenance sont souscrites pour une durée indéterminée et reconduites mensuellement. Elles peuvent être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par e-mail, moyennant un préavis d'un (1) mois ; les sommes déjà réglées au titre du mois en cours restent acquises. En cas de résiliation, MB Dev remet au client l'intégralité des fichiers de son site afin de lui permettre d'en assurer la reprise.

La maintenance couvre les petites mises à jour de contenu et la correction des dysfonctionnements. Elle n'inclut ni le développement de nouvelles fonctionnalités, ni la refonte du site, qui font l'objet d'un devis distinct.

12. Droit de rétractation

Les prestations de MB Dev s'adressent principalement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, lesquels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Lorsque le client a la qualité de consommateur, ou de professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors de son champ d'activité principale, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Si le client demande expressément l'exécution des prestations avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des sommes correspondant au travail déjà réalisé.

13. Garantie et responsabilité

MB Dev garantit la correction gratuite des anomalies de fonctionnement signalées dans les trente (30) jours suivant la livraison, dès lors qu'elles lui sont imputables. Sont exclues de cette garantie les altérations résultant d'une intervention du client ou d'un tiers, d'une évolution de son environnement technique ou d'un usage non conforme.

La responsabilité de MB Dev est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur du montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée. MB Dev ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre du projet. Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes et traiter les commandes ; elles ne sont ni cédées ni revendues. Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@mb-devweb.fr.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, les prestations déjà réalisées restant dues.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation à l'initiative du client, l'acompte versé reste acquis à MB Dev et les travaux déjà exécutés sont facturés au prorata de leur avancement.